Un client m'a appelée début janvier. Son employeur bâlois venait de lui annoncer qu'une retenue à la source serait prélevée sur son salaire dès le mois suivant. Motif ? Son attestation 2041-AS n'avait pas été remise à temps. Résultat : un salaire amputé, une démarche de régularisation à engager, et plusieurs mois de tracas administratifs.
Si vous travaillez en Suisse et résidez en France, la 2041-AS est le document qui vous protège de la double imposition. Sans lui, vous risquez de payer deux fois — ou de courir après un remboursement compliqué.
« Sans attestation 2041-AS valable, votre employeur suisse est en droit d'appliquer l'impôt à la source sur votre salaire — même si vous êtes résident fiscal français. »
Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, article 17 § 4
Êtes-vous concerné par la 2041-AS ?
L'attestation s'applique si vous cochez les trois cases suivantes :
- Vous résidez fiscalement en France — votre foyer, vos intérêts principaux sont en France
- Vous êtes salarié dans l'un des 8 cantons frontaliers : Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura
- Vous rentrez en principe chaque jour à votre domicile français (statut de travailleur frontalier au sens de l'accord de 1983)
À quoi sert exactement ce formulaire ?
La 2041-AS est une attestation de résidence fiscale française. Elle s'appuie sur l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 et l'article 17 § 4 de la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966.
Concrètement, elle signifie à votre employeur suisse : « Ce salarié est imposable en France, pas en Suisse. Ne prélevez pas l'impôt à la source. »
Sans 2041-AS valable : votre salaire est fiscalisé deux fois — en Suisse à la source, et en France à la déclaration. La régularisation existe, mais elle prend du temps et génère du stress.
Ce qu'il faut absolument ne pas rater
Points de vigilance 2026
- La 2041-AS (Cerfa 13396*07) est disponible sur impots.gouv.fr rubrique Formulaires — ne téléchargez pas une version antérieure
- Elle doit être remplie en 4 exemplaires : pour le fisc français, votre employeur suisse, l'administration fiscale suisse, et vous
- Première demande ou changement de département : prévoyez un justificatif de domicile en France + copie du contrat de travail
⚠ En 2026 : plusieurs SIP (Services des Impôts des Particuliers) basculent vers un dépôt dématérialisé via la messagerie sécurisée des impôts. Vérifiez le mode d'envoi auprès de votre centre avant de vous déplacer.
Le cas de Mathieu, 38 ans — frontalier à Bâle-Ville
SituationEmbauche en mars 2026 dans une société pharmaceutique à Bâle-Ville. Résidence à Saint-Louis (68).
OubliMathieu ne remet pas sa 2041-AS dès la signature du contrat. Son employeur applique l'impôt à la source suisse sur les 3 premiers mois de salaire.
ConséquencePour un salaire brut de 6 500 CHF/mois, la retenue source représente environ 800 à 950 CHF par mois retenus à tort.
RégularisationPossible — mais délais : 6 à 12 mois auprès de l'administration fiscale cantonale.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui
- Téléchargez le formulaire 2041-AS (Cerfa 13396*07) sur impots.gouv.fr
- Remplissez les 4 exemplaires et déposez-les auprès de votre SIP avant ou dès la prise de poste
- Renouvelez l'attestation chaque année ou à chaque changement de situation (employeur, canton, département)
- Conservez votre exemplaire signé et tamponné : c'est votre preuve en cas de litige
La 2041-AS est simple à obtenir — mais son oubli peut coûter cher. Si vous changez de poste, de canton ou de situation familiale, faites un point complet avant de signer quoi que ce soit.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire 2041-AS (Cerfa 13396*07)
- Service-public.fr — Fiche R48769 : Travailleurs frontaliers franco-suisses
- Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, article 17 § 4
- Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l'imposition des frontaliers
- admin.ch — Administration fiscale cantonale Bâle-Ville et Bâle-Campagne