Une cliente m'a transmis son avis d'imposition en fin d'année dernière. Sa banque avait prélevé 17,2% de prélèvements sociaux sur ses intérêts et dividendes — comme pour n'importe quel résident français. Sauf qu'elle était affiliée à la LAMal depuis 6 ans. Elle avait donc droit au taux de 7,5%. La différence sur l'année : plus de 1 400 € prélevés à tort, récupérables via une réclamation contentieuse.
Ce cas n'est pas isolé. Beaucoup de frontaliers ne savent pas qu'ils bénéficient d'une exonération de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine. Et beaucoup de banques n'appliquent pas automatiquement le bon taux.
« Les contribuables qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine. »
Jurisprudence européenne — Arrêt de Ruyter (CJUE) & Conseil d'État
Les prélèvements sociaux en 2026 — règle générale
En France, les revenus du patrimoine supportent plusieurs contributions :
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2%
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5%
- Prélèvement de solidarité : 7,5%
Total pour un résident classique : environ 17,2% sur les intérêts, dividendes, plus-values mobilières et revenus immobiliers.
Pourquoi les frontaliers affiliés LAMal paient moins
Suite à la jurisprudence européenne et aux évolutions législatives, les contribuables qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ne doivent plus financer la branche maladie française via la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine.
Sont visés notamment :
- Les frontaliers affiliés à la LAMal (assurance maladie suisse)
- Certaines personnes affiliées à d'autres régimes de sécurité sociale étrangers
Conséquence directe : exonération de CSG et CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû. Le taux global passe donc de 17,2% à 7,5%.
Quels revenus sont concernés ?
- Intérêts de comptes et livrets fiscalisés
- Dividendes de valeurs mobilières
- Plus-values mobilières
- Certains revenus immobiliers
- Revenus de contrats d'assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux
Les modalités varient selon la nature exacte du placement. Une vérification au cas par cas sur les avis d'imposition et relevés d'opérations est indispensable.
Ce qu'il faut absolument vérifier
Points de vigilance 2026
- Vérifiez votre affiliation réelle — LAMal, CMU frontaliers ou autre régime étranger
- Contrôlez le taux appliqué sur vos avis d'imposition et relevés de placements
- Si 17,2% apparaissent alors que vous êtes affilié LAMal, il y a probablement une erreur à corriger
- Conservez vos justificatifs d'affiliation — nécessaires pour toute réclamation
⚠ Banques et assureurs : ils appliquent souvent par défaut le taux standard (17,2%) lorsqu'ils ne disposent pas de l'information sur votre statut. Ce n'est pas automatique. C'est à vous — ou à votre conseiller — de signaler votre situation.
Le cas de Sophie, 44 ans — frontalière à Bâle-Campagne
SituationAffiliée à la LAMal depuis 2019. Détient un contrat d'assurance-vie et un compte-titres en France.
ErreurSa banque a prélevé 17,2% sur ses revenus de placement depuis 2021 au lieu de 7,5%.
Montant récupérableEnviron 1 400 € par an — soit 4 200 € sur 3 ans (délai de réclamation légal).
DémarcheRéclamation contentieuse avec justificatif LAMal. Traitement : 3 à 6 mois.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui
- Récupérez votre attestation d'affiliation LAMal et conservez-la
- Vérifiez le taux sur vos 3 derniers avis d'imposition — rubrique prélèvements sociaux
- Signalez votre statut à votre banque et assureur
- Si des CSG/CRDS ont été prélevées à tort, déposez une réclamation contentieuse dans les délais légaux
Le mécanisme est bien établi — mais il ne s'applique pas automatiquement. Une vérification annuelle s'impose, surtout si vous changez de banque, d'assureur ou de type de placement.
Sources officielles
- CJUE — Arrêt de Ruyter (C-623/13) sur les prélèvements sociaux et régimes étrangers
- Conseil d'État — Jurisprudence relative à l'exonération CSG/CRDS affiliés régimes étrangers
- impots.gouv.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
- Loi de finances 2026 — Ajustements des prélèvements sociaux
- Service-public.fr — Prélèvements sociaux : qui est concerné ?